10 septembre 2013

Les droits des mal-logés avancent

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) présentée aujourd’hui à l’Assemblée par Cécile Duflot pose les bases d’une régulation plus juste et plus efficace des marchés du logement. L’encadrement des loyers donnera de nouveaux droits aux locataires du parc privé pour faire baisser les loyers qui dépassent les bornes de la décence. Face à la hausse des loyers qui appauvrit les locataires depuis dix ans, il n’était plus tolérable de poursuivre le laisser-faire. Cet encadrement a d’ailleurs été renforcé conformément à nos souhaits par la commission des affaires économiques, en baissant le loyer médian minoré, en-dessous duquel les bailleurs ont droit à un rattrapage de loyers. C’est une première étape vers la baisse des loyers.

La Garantie universelle des loyers permettra à des millions de locataires de se passer d’une « caution solidaire » qu’ils étaient jusque-là contraints de demander à leur famille ou leurs proches. C’est une véritable victoire pour l’autonomie des individus et l’égalité des chances face au logement. En échange, les bailleurs verront le paiement de leurs loyers garanti. Cette sécurité sociale du logement les rassurera face aux risques de défaillance de leurs locataires, apportant ainsi un peu de paix dans les rapports locatifs et permettant d’éviter au maximum le drame des expulsions locatives, comme nous le demandons depuis tant d’années. Cette loi n’est pas un cadeau fait aux locataires, mais une transformation radicale des rapports locatifs bénéfique pour tous.

Le projet de loi a su s’affranchir du poids des lobbies, en prévoyant que les locataires n’auraient plus à payer que pour des services précis (rédaction de bail et état des lieux) et non plus un mois de loyer comme aujourd’hui, alors que les agences servent essentiellement les intérêts des bailleurs.

Sur le front essentiel de la construction, enfin, le projet de loi donnera aux élus locaux le meilleur outil possible contre le double fléau de la pénurie de logements et de l’émiettement urbain : le passage au niveau intercommunal du plan local d’urbanisme (PLU). Pendant des années, tout le monde a identifié ce problème central sans jamais oser sauter le pas. Cette fois-ci, c’est fait, et les parlementaires EELV seront vigilant-es face aux tentations de retour en arrière de certains autres parlementaires.

EELV soutiendra cette loi juste et ambitieuse en travaillant à l’améliorer encore, par exemple en proposant un « droit de priorité locatif », qui permettrait aux collectivités de capter des logements dans le parc locatif privé, pour reloger les ménages prioritaires au Droit au logement opposable (DALO) sans sacrifier la mixité sociale. Ce nouveau droit permettrait de développer l’intermédiation locative, moins onéreuse et plus humaine que les relogements à l’hôtel ou les centres d’hébergement déjà saturés. EELV milite également pour une meilleure protection des locataires face aux ventes à la découpe et pour une plus grande transparence des attributions de logements sociaux, grâce à un système plus objectif de « scoring » et une anonymisation des demandes. La crise du logement nous impose de faire preuve de courage et d’inventivité. Avec cette loi, la gauche et les écologistes montrent que, malgré la crise, des avancées écologiques et sociales peuvent encore être obtenues.

Elise LOWY, Jean-Philippe MAGNEN, Porte-parole